Ces dernières années ont vu une nette accentuation des efforts en matière de protection des données personnelles, notamment grâce à des réglementations comme le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et la Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act, ou CCPA), aux avant-postes de cette évolution. Les retombées profitent aux consommateurs du monde entier qui disposent de droits supplémentaires, en particulier en ce qui concerne la collecte de leurs données, leur stockage, leur traitement et leur vente. Ces lois leur offrent également davantage d’outils pour veiller à ce que les entreprises soient tenues responsables lorsque leurs mauvaises pratiques en matière de protection des données entraînent des violations de données comportant des informations d’identification personnelle (IIP).
Le RGPD s’applique à l’Europe et la CCPA à la Californie : les habitants d’autres régions du monde peuvent se demander s’il existe des lois de protection des données personnelles pour les protéger. On pourrait répondre que « ça dépend ». Tous les États américains ou pays du monde ne disposent pas forcément d’une réglementation en matière de protection des données.
Nous avons néanmoins de quoi être optimistes. L’entreprise de conseil et de recherche Gartner prévoit que d’ici à 2024, la modernisation des lois sur la vie privée devrait permettre de protéger la plupart des données sur les consommateurs. Toutefois, le même rapport indique également que moins de 10 % des entreprises auront réussi d’ici là à tirer un avantage concurrentiel du respect de la vie privée. Contrairement aux idées reçues, de nouvelles lois en matière de vie privée constituent des instruments permettant de stimuler les affaires, pas de les ralentir. En effet, elles peuvent vous aider à optimiser vos processus, à améliorer votre gestion des données et à assurer la rentabilité de votre entreprise.
Alors que les flux de données internationaux augmentent de plus en plus, les entreprises doivent développer une compréhension forte des lois en matière de protection des données personnelles à l’échelle mondiale. Dans le cas contraire, elles s’exposent à de lourdes amendes et d’autres sanctions. Et elles n’offrent pas non plus aux consommateurs la protection de leurs données, ce qu’ils sont en droit d’attendre, compromettant ainsi leur capacité à attirer et fidéliser de nouveaux clients.
Consultez ce guide pour en savoir plus sur les lois internationales en matière de protection des données personnelles, et comment répondre à leurs exigences pour assurer la conformité de votre entreprise.
Demander une démo individuelle :
Confidentialité des données : les défis
La quantité d’informations créées et recueillies par les entreprises du monde entier n’a jamais été aussi élevée. Si l’on en croit Statista, les données créées, copiées, captées et consommées à l’échelle internationale passeront de 120 zettaoctets en 2023 à 181 zettaoctets en 2025. (Un zettaoctet équivaut à mille milliards de gigaoctets.)
Au fur et à mesure que les volumes de données créées et stockées augmentent, et que leur partage est de plus en plus mondialisé, l’exploitation des vulnérabilités et des failles de cybersécurité par des États-nations et des hackers mal intentionnés est devenue plus simple. Si les entreprises ne prennent pas les précautions nécessaires, des acteurs malveillants peuvent obtenir un accès non autorisé à leurs systèmes informatiques, et consulter, partager, modifier et supprimer des informations personnelles, ce qui peut entraîner des usurpations d’identité et des partages de données non approuvés. Ce qui, à son tour, peut déboucher sur des amendes et des poursuites judiciaires coûteuses, et endommager la réputation d’une organisation.
Pour relever les défis que pose la protection des données personnelles, les entreprises doivent mettre en place des cadres légaux et technologiques pour respecter les lois pertinentes concernant la vie privée. En fonction du lieu où se trouvent leurs utilisateurs et de la juridiction applicable, cette législation peut inclure des lois de l’État américain comme la Loi californienne sur la protection de la vie privée (California Privacy Rights Act, ou CPRA) et celle sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA), ou encore des réglementations régionales comme le RGPD.
Lois de protection des données personnelles : les points communs
Les organisations redoutent souvent le grand nombre de lois qu’elles doivent maîtriser pour assurer leur conformité en matière de protection des données personnelles. Toutefois, malgré leurs origines diverses et leurs spécificités, ces lois partagent des objectifs et des principes fondamentaux communs.
Objectifs communs
Les lois de protection des données personnelles sont conçues pour protéger les informations personnelles des personnes. Elles visent également à trouver un équilibre entre la promotion de l’innovation et la protection des droits en matière de vie privée.
Principes fondamentaux
En plus de partager des objectifs semblables, les lois de protection des données personnelles ont en commun plusieurs principes fondamentaux, parmi eux :
- Le consentement — L’obtention du consentement exprès des personnes avant de partager ou de stocker leurs informations est au cœur de toutes les lois de protection des données personnelles. Le consentement permet de donner un pouvoir de décision aux personnes et d’exercer un contrôle sur leurs données personnelles.
- La limitation des finalités — Les lois de protection des données personnelles limitent l’utilisation des données personnelles à des finalités spécifiques et légitimes. Cela permet d’éviter le traitement de données non autorisé et garantit que l’utilisation des informations par les entreprises correspond aux attentes raisonnables des personnes concernées.
- Le principe de minimisation des données — Les données à caractère personnel que peuvent collecter et conserver les organisations sont limitées au strict nécessaire. Cela permet de réduire le risque d’accès non autorisés et de violations de données.
- Les droits des personnes — Ce principe exige des entreprises qu’elles octroient aux personnes des droits sur leurs données personnelles, notamment un droit d’accès, de modification, et de suppression. Ces droits donnent aux personnes les moyens d’exercer un contrôle renforcé sur leurs informations, tout en leur offrant une plus grande transparence.
Pour en savoir plus, lisez ce billet de blog :
Lois et réglementations de protection des données à caractère personnel
Vous avez maintenant une compréhension claire du fonctionnement général des lois de protection des données personnelles. Voici les résumés des plus importantes dans le monde.
Union européenne (UE) : Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Le RGPD représente la réglementation la plus stricte à l’échelle internationale. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018, et impose à toutes les entreprises du monde des obligations si elles collectent ou traitent des données appartenant aux résidents de l’UE.
Les principes, obligations et droits les plus importants du RGPD sont les suivants :
- Le principe de minimisation des données — La collecte des données à caractère personnel par les entreprises doit être limitée à ce qui est nécessaire.
- L’intégrité et la confidentialité (sécurité) des données — Les entreprises doivent protéger les données personnelles contre tout traitement illicite ou non autorisé, et contre tout dommage accidentel, perte ou destruction.
- Responsabilité — Les entreprises doivent documenter leur gestion des données personnelles, et en limiter l’accès aux personnes qui ont réellement besoin de ces informations.
- Accès aux données — Les organisations doivent répondre aux demandes des personnes souhaitant une copie de leurs données personnelles dans un délai d’un mois.
- Droit de rectification des informations — Les personnes concernées par le traitement des données ont le droit d’obtenir de l’entreprise la rectification des données à caractère personnel si elles sont inexactes.
- Droit à l’effacement — Les personnes concernées par le traitement des données ont le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement de leurs données personnelles.
- Droit à la limitation du traitement automatisé — Le RGPD donne aux personnes concernées le droit de s’opposer aux décisions automatisées qui peuvent l’affecter de manière significative.
- Droit à la portabilité des données — Les personnes concernées par le traitement des données ont le droit de transmettre leurs données à d’autres fournisseurs de services dans un format lisible et facile à traiter.
Les montants des amendes pour toute infraction au RGPD sont très élevés. Les violations de la vie privée les moins graves peuvent entraîner des amendes dont le montant peut atteindre jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, pourcentage calculé sur l’année fiscale précédente, le plus élevé de ces deux montants étant retenu. Les plus graves, elles, peuvent entraîner des amendes dont le montant peut atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.
États-Unis : Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA) et Loi californienne sur la protection de la vie privée (CPRA)
Contrairement à l’UE, les États-Unis ne disposent pas d’une loi complète sur la vie privée comme le RGPD. Toutefois, plusieurs États, notamment la Californie, ont voté des lois et des réglementations sur la vie privée pour protéger les données personnelles de leurs citoyens. Parmi elles figurent la CCPA et sa version précédente, la CPRA.
La CCPA a été votée en 2018 et donne aux consommateurs californiens plus de contrôle sur les données personnelles que les entreprises collectent sur eux. Depuis le 1er janvier 2023, la loi a été modifiée par la CPRA.
Cette dernière s’applique aux entreprises qui répondent aux exigences suivantes :
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel de plus de 25 millions de dollars
- Partager, acheter ou vendre les données personnelles d’au moins 100 000 résidents californiens
- Tirer 50 % ou plus de leur chiffre d’affaires annuel de la vente ou du partage de données personnelles
Comme le RGPD, la CPRA donne aux consommateurs le droit de :
- Savoir qui collecte leurs données personnelles, de quelle manière elles sont utilisées et partagées, et à qui elles sont divulguées.
- Restreindre l’utilisation de leurs données personnelles
- Supprimer ou rectifier leurs données personnelles
Elle exige également des entreprises qu’elles :
- Informent les consommateurs de la collecte et du traitement de leurs données personnelles
- Recueillent uniquement des données personnelles à des fins légitimes et déclarées, et dans une mesure pertinente
- Permettent aux consommateurs de supprimer, d’obtenir, de rectifier et de partager leurs informations personnelles
Les entreprises qui ne respectent pas les exigences de la CPRA peuvent se voir infliger des amendes dont le montant peut atteindre jusqu’à 7 500 dollars pour des infractions délibérées et 2 500 dollars pour des violations involontaires.
Canada : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE (Personal Information Protection and Electronic Documents Act, ou PIPEDA)
La loi fédérale du Canada sur la vie privée, la LPRPDE, a été adoptée en 2000. Elle s’applique aux organisations canadiennes du secteur privé qui utilisent, collectent ou divulguent des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales.
- La LPRPDE définit une activité commerciale comme toute transaction, conduite ou action à caractère commercial, y compris la vente, le troc ou la location de listes de donateurs, de membres ou de participants à des collectes de fonds.
- La LPRPDE considère comme renseignements personnels toute information, factuelle ou subjective, publiée ou non, pouvant identifier un individu. Cela comprend notamment l’âge, le revenu, le nom, le groupe sanguin, les dossiers d’employés, les opinions et les mesures disciplinaires.
Les entreprises doivent respecter les 10 principes d’équité en matière d’information pour être conformes à la LPRPDE :
- Responsabilité — Les organisations doivent respecter l’ensemble des dix principes d’équité en matière d’information et nommer une personne responsable de la conformité à la LPRPDE. Elles sont également tenues d’élaborer et de mettre en place des pratiques et des politiques en matière de renseignements à caractère personnel.
- Détermination des fins de la collecte des renseignements — Les entreprises doivent déterminer les fins pour lesquels des renseignements personnels sont recueillis, et informer les clients des raisons pour lesquelles elles en ont besoin.
- Consentement — Les entreprises doivent obtenir le consentement des personnes concernées avant de recueillir leurs informations.
- Limitation de la collecte de données — Les organisations ne peuvent recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et légitimes.
- Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation — Les entreprises peuvent utiliser ou communiquer les renseignements personnels qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis.
- Exactitude — Lorsqu’elles prennent une décision sur une personne ou qu’elles communiquent leurs informations à caractère personnel à des tiers, les entreprises doivent veiller à ce que les renseignements personnels soient aussi exacts que possible.
- Mesures de sécurité — Les organisations doivent protéger les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité, et en tout état de cause, contre le vol et la perte, ainsi que l’accès, l’utilisation, la reproduction, la divulgation ou la modification non autorisés.
- Transparence — Les organisations doivent mettre en place des pratiques concernant la gestion des renseignements personnels claires, simples à comprendre et facilement accessibles.
- Accès aux renseignements personnels — Toute personne a le droit d’accéder aux renseignements personnels qui la concernent, et les entreprises doivent lui permettre de les consulter.
- Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes — Toute personne a le droit de se plaindre du non-respect par une organisation des principes énoncés ci-dessus.
Les organisations peuvent se voir infliger des amendes dont le montant peut atteindre jusqu’à 100 000 dollars canadiens pour chaque infraction.
Brésil : Loi générale de protection des données personnelles (LGPD)
La LGPD est une loi brésilienne qui s’inspire largement du RGPD européen : après ce dernier et la CCPA, elle se trouve au troisième rang des réglementations sur la protection des données les plus importantes dans le monde. L’un de ses principaux objectifs est l’unification d’un grand nombre de réglementations, 40 précisément, souvent spécifiques à un secteur d’activité, et la résolution de conflits dont l’origine se trouve justement dans cette disparité.
La loi s’applique aux organisations qui traitent toute sorte de données au Brésil, mais aussi des données personnelles collectées au Brésil, ou des données à caractère personnel pour fournir des marchandises ou des services au Brésil. Comme le RGPD ou la CCPA, une entreprise ne doit pas forcément avoir son siège au Brésil pour être soumise au respect de la LGPD.
Selon la LGPD, la personne concernée par le traitement des données est considérée comme un ou une titulaire, et bénéficie de nombreux droits en ce qui concerne ses données personnelles. Parmi eux figurent notamment, mais sans s’y limiter :
- L’accès aux données personnelles par la personne concernée
- La rectification des données à caractère personnel obsolètes ou incorrectes
- La suppression ou l’anonymisation des données personnelles non conformes à la LGPD ou traitées sans le consentement du titulaire
- La possibilité de retirer son consentement à tout moment
- Le droit de recevoir des informations sur l’utilisation des données et leur partage
L’article 18 de la LGPD porte sur l’ensemble des droits des titulaires de données personnelles selon la réglementation. D’autres articles traitent des amendes et des sanctions pour toute non-conformité.
Pour en savoir plus, lisez ce billet de blog :
Incidence des nouvelles lois de protection des données personnelles à l’échelle mondiale
Hormis les lois mentionnées ci-dessus, vous devriez également garder un œil sur l’apparition de nouvelles lois en matière de protection des données personnelles, notamment les réglementations suivantes.
Inde : Projet de loi sur la protection des données personnelles (PDPB)
Ce projet de loi est encore aujourd’hui à l’état de brouillon, mais il est toutefois intéressant d’en parler, car il s’inspire également du RGPD, actuellement la référence absolue en matière de réglementation sur la protection des données personnelles. Si cette loi est adoptée, elle s’appliquera aux organisations qui effectuent le traitement de données personnelles collectées, divulguées et traitées en Inde : comme le RGPD, cette réglementation a donc une portée internationale.
Les sujets abordés dans le PDPB sont également semblables à ceux du RGPD. Les consommateurs obtiennent des droits d’accès, de rectification et de suppression de leurs données, tout comme le droit à l’oubli et à la portabilité des données entre différentes organisations.
Toutefois, le simple fait qu’une organisation soit conforme au RGPD ne signifie pas nécessairement qu’elle soit prête pour le PDPB. Le champ d’application des deux réglementations est légèrement différent, et la rédaction du projet de loi indien n’est pas encore terminée. Il est probable que les détails de la loi changent : toute entreprise ayant des liens avec l’Inde devrait veiller à suivre les derniers développements.
Autres lois de protection des données personnelles à considérer
Parmi les autres lois de protection des données, quelques-unes méritent d’être mentionnées, notamment :
- Privacy Act 1988 (Loi australienne sur la protection de la vie privée, publiée en 1988)
- Personal Information Protection Law (PIPL) (Loi chinoise sur la protection des informations personnelles)
- Protection of Personal Information Act (POPIA) en Afrique du Sud (Loi sud-africaine sur la protection des informations personnelles)
- Lois américaines spécifiques à un secteur d’activité, notamment :
- Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA) / (Loi sur la portabilité et la responsabilité des assurances-maladie)
- Gramm–Leach–Bliley Act (GLBA)
- Sarbanes–Oxley Act (SOX)
- Federal Information Security Management Act of 2002 (FISMA) / (Loi fédérale sur la gestion de la sécurité des informations, entrée en vigueur en 2002)
- Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) / (Loi sur la protection de la vie privée des enfants en ligne)
Cadres de confidentialité de référence
Il existe également des structures qui permettent aux entreprises d’assurer leur conformité aux législations sur la protection de la vie privée, notamment :
- Le Privacy Framework (ou cadre de confidentialité) de l’Institut national des normes et de la technologie (National Institute of Standards and Technology, ou NIST) est un outil libre qui aide les entreprises à détecter et à gérer les risques sur la vie privée.
- Le Système de règles de confidentialité transfrontalières (Cross-Border Privacy Rules, ou CBPR) de la Coopération économique des pays d’Asie-Pacifique (APEC) crée un cadre pour la coopération régionale dans la mise en œuvre des principes de protection des informations personnelles.
- L’ISO/IEC 27001 est la norme la plus connue dans le monde en ce qui concerne les systèmes de gestion de la sécurité de l’information (ISMS).
Pour en savoir plus, lisez ce billet de blog :
Comment Netwrix peut vous aider à respecter les lois de protection des données personnelles
La conformité aux lois de protection des données personnelles en vigueur à l’échelle internationale est essentielle pour éviter de lourdes amendes, des dommages réputationnels, des poursuites judiciaires ou tout autre incident coûteux. Adopter la solution d’audit de conformité de Netwrix constitue l’une des options les plus économiques pour assurer, maintenir et prouver la conformité. Cet outil fiable, puissant et intuitif vous permet de réduire le temps — et le stress — passé à préparer les audits, et vous donne les moyens de répondre rapidement aux questions lors de vos audits de conformité. Vous pouvez notamment :
- Savoir où se trouvent vos données réglementées et en verrouiller l’accès.
- Mettre en place des stratégies de mot de passe fortes.
- Détecter les menaces à un stade précoce.
- Établir et maintenir des configurations système sûres.
- Fournir aux auditeurs des preuves faciles à lire.
Vous souhaitez en savoir plus sur la solution d’audit de conformité de Netwrix, et comment elle peut aider votre organisation ? Demandez votre démonstration individuelle aujourd’hui.
Questions fréquemment posées
Combien de pays disposent-ils de lois sur la protection de la vie privée ?
Selon la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), 137 des 194 pays dans le monde ont mis en place une législation sur la protection des données personnelles. Au total, 71 % des pays du monde entier disposent de réglementations sur la vie privée, 9 % de projets de loi à l’état de brouillon, et 15 % d’aucune loi, quelle qu’elle soit.
Étant donné que la plupart des pays appliquent des lois de protection de la vie privée et que le flux d’informations tend à se mondialiser de plus en plus, les entreprises doivent élaborer des stratégies pour veiller à être conformes à ces lois. Dans le cas contraire, elles s’exposent à de lourdes amendes et peuvent voir leur réputation endommagée.
Existe-t-il une loi internationale de protection des données personnelles ?
Oui. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne est une loi de protection de la vie privée internationale que doit respecter toute organisation qui traite ou stocke des informations sur les citoyens européens.
Parmi les autres lois de protection des données personnelles qui ont une portée internationale, qu’elles soient nationales, fédérales ou régionales, on compte notamment la Loi californienne sur la protection de la vie privée (CPRA), la Loi sur la protection des informations personnelles (PIPL) en Chine, et la Loi sur la protection de la vie privée de 1988 en Australie.
Quelles sont les lois de protection des données personnelles les plus importantes dans le monde ?
Parmi les lois de protection de la vie privée les plus importantes, on compte notamment :
- Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne
- La Loi générale de protection des données personnelles (LGPD) du Brésil
- La Loi sur la protection des informations personnelles (PIPL) en Chine
- La Loi californienne sur la protection de la vie privée (CPRA) aux États-Unis
- La Loi sur la protection de la vie privée de 1988 en Australie
Combien de lois de protection des données personnelles existe-t-il dans le monde ?
Au moins 17 pays ou régions du monde disposent de lois de protection des données personnelles semblables au RGPD, et dont la portée est internationale, soit en vigueur, soit sur le point d’être adoptées. Vous devriez donc commencer à préparer votre entreprise pour garantir sa conformité au RGPD, PIPL ou toute autre réglementation mondiale de protection des données personnelles.
Quels sont les principes des lois de protection de la vie privée ?
Malgré leurs différences apparentes, chaque loi de protection de la vie privée est basée sur des principes identiques. Ces derniers incluent :
- Le consentement — Les entreprises doivent obtenir le consentement exprès des personnes avant de partager ou de stocker leurs informations. Le consentement permet aux personnes d’exercer un contrôle sur leurs données personnelles.
- La limitation des finalités — Les entreprises doivent limiter l’utilisation des données personnelles à des finalités spécifiques et légitimes. Ce qui garantit que l’utilisation des données des personnes concernées correspond à leurs attentes.
- Le principe de minimisation des données — Les données à caractère personnel que peuvent recueillir et conserver les entreprises sont limitées au strict nécessaire. Cela réduit le risque lié à une violation de données.
- Les droits des personnes — Les organisations doivent octroyer aux personnes concernées des droits sur leurs données personnelles, notamment un droit d’accès, de rectification, et de suppression.
